... Leurs pouvoirs législatifs n’étaient donc modifiés qu’en ce qui a trait aux matières législatives dont elles confiaient la responsabilité au Parlement fédéral qu’elles créaient. ...
Négation de la nation (La)
... 154 la négation de la nation Étant donné que l’objectif principal de l’union fédérative avait trait aux aspects économiques et militaires de la nouvelle fédération, la compétence législative sur les matières s’y rapportant fut attribuée au Parlement ...
... 156 la négation de la nation a trait à l’arrangement constitutionnel canadien originaire. ...
... Le pari de Mowat était donc le suivant : si les provinces sont des gouvernements responsables vis-à-vis de leur électorat, le fédéral va se voir incapable d’interférer avec elles dans leurs sphères de compétence exclusive, de la même manière que ce principe ...
... Parmi les concepteurs originaires du régime de 1867, seul Hector Langevin semble avoir traité spécifiquement des conditions dans lesquelles il serait approprié de réserver ou de désavouer une loi provinciale : « Cette réserve ne se fera que pour les mesures ...
... de l’empire Britannique, les obligations du Canada ou d’aucune de ses provinces, naissant de traités conclus entre l’empire et ces pays étrangers. » Cette disposition prévoyait que la mise en œuvre de ces traités impériaux relèverait du Parlement et ...
... Les pouvoirs du gouvernement impérial sur les lois coloniales avaient été reproduits en faveur du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux lois provinciales. ...
... À partir des années 1930, cependant, plusieurs juristes canadiens-anglais ont commencé à critiquer le choix du Comité de traiter la Loi constitutionnelle de 1867 comme une loi devant être interprétée selon les règles d’interprétation statutaire18. ...
... Il en sera traité plus loin. ...
... Or, pour eux, le Comité judiciaire n’a pas interprété correctement la Loi constitutionnelle de 1867, tant en regard de sa lettre qu’en ce qui a trait à l’esprit qui a présidé à son adoption. ...