... Browne défend quant à lui la jurisprudence du Comité judiciaire par une étude hautement technique des termes de la loi de 1867, sans toutefois traiter, donc sans remettre en cause, l’esprit présumément centralisateur qui aurait animé cette loi66. ...
Négation de la nation (La)
... 220 la négation de la nation étaient convaincus que cette quatrième constitution lui conservait tous ses droits que lui avaient donnés les Capitulations, le Traité de Paris et surtout l’Acte de Québec86. » Ainsi, le maintien obligé de la dualité de ...
... à la clause du pouvoir résiduaire qu’en ce qui a trait au paragraphe 91(2)117. ...
... Ensuite, en ce qui a trait à la réglementation du statut et des pouvoirs de ces compagnies fédérales, le Comité affirme qu’elle relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(2). ...
... qu’elle était relative à une matière d’importance et d’intérêt nationaux et qui ne pouvait être traitée effica- ...
... L’idée voulant qu’une telle intrusion puisse se justifier en vertu du caractère important ou de la dimension nationale d’une matière ou d’un problème, ou en vertu de la conviction qu’un sujet sera traité plus efficacement par le Parlement fédéral que ...
... Une distinction fondamentale à cet égard est celle qui existe entre, d’une part, le pouvoir de conclure des traités internationaux et, d’autre part, celui d’en incorporer le contenu en droit interne. ...
... Le Comité conclut donc que l’article 132 trouvait application et reconnaissait au Parlement fédéral tous les moyens nécessaires pour remplir les obligations contractées selon les termes du traité, lequel couvrait à peu près l’ensemble des sujets relatifs ...
... Dans ce cas, la question de l’autorité législative du Parlement fédéral quant à l’incorporation en droit interne des traités relatifs à des matières réservées à la compétence législative exclusive des provinces serait alors toujours ouverte à la discussion ...
... En empêchant le gouvernement fédéral d’agir dans des matières de compétence provinciale sous prétexte de mettre en œuvre des traités internationaux, le Comité permettait ainsi aux Parlements provinciaux de conserver la plénitude de leurs pouvoirs législatifs ...