... internationaux, selon la matière traitée dans ces ententes ; enfin, il attribua en exclusivité au Parlement fédéral le pouvoir de légiférer en matière de radiodiffusion en raison de la nature essentiellement interprovinciale d’un tel moyen de communication ...
Négation de la nation (La)
... Quant à ses propres décisions d’avant 1949 – et quant à celles du Comité judiciaire si elle décide de les traiter comme siennes – elle doit se sentir libre de s’en éloigner dans la mesure où elle le juge nécessaire, c’est-à-dire en pratique dans la mesure ...
... Cette logique fonctionnaliste transparaît dans la récente jurisprudence de la Cour suprême relative à la théorie des dimensions nationales, à la réglementation générale du commerce, à la doctrine des pouvoirs accessoires, au pouvoir de mise en œuvre des traités ...
... Il s’agissait toutefois ici d’une entreprise qui ne relevait pas du Parlement fédéral en ce qui a trait à ses activités313. ...
... À partir de la période d’après-guerre, on assiste à une ...
... Outre ces conditions financières, d’autres conditions peuvent avoir trait au respect par les provinces de normes ou d’objectifs nationaux dans la mise en œuvre des programmes. ...
... interprétation des principales compétences matérielles ayant des conséquences en matière culturelle Aux origines de la fédération canadienne, les catégories de matières sur lesquelles les provinces conservaient le pouvoir de légiférer en exclusivité avaient trait ...
... L’idée voulant qu’une telle intrusion puisse se justifier en vertu du caractère important ou de la dimension nationale d’une matière ou d’un problème, ou en vertu de la conviction qu’un sujet sera traité plus efficacement par le Parlement fédéral que ...
... Ce qui frappe dans ces deux décisions de la Cour suprême est la promptitude avec laquelle les juges ont conclu que les matières traitées avaient dépassé les intérêts locaux et pouvaient par conséquent se rattacher à la clause « paix, ordre et bon gouvernement ...
... L’incapacité provinciale devait ici être évaluée autant en ce qui a trait à la juridiction de la province relative aux titres énumérés à l’article 92, qu’en regard de sa capacité réelle de s’occuper d’un sujet. ...