... Ensuite, quant aux critères servant à déterminer si une matière est devenue d’intérêt national, la Cour suprême énonce que ceux-ci auront désormais trait à l’unicité, à la particularité ainsi qu’à l’indivisibilité de la matière. ...
Négation de la nation (La)
... qu’un nombre grandissant de nouvelles matières se présentent sous forme d’agrégats d’aspects tant provinciaux que fédéraux, dont, par exemple, la langue, les droits fondamentaux, la pollution, l’environnement et la mise en œuvre en droit interne des traités ...
... C’est donc dire que ce test a pour objet un jugement de valeur qui porte sur l’efficacité d’une quelconque province dans le traitement d’un problème donné408. ...
... Quant à la conclusion des traités, le Comité judiciaire a expressément renoncé à se prononcer sur la question de savoir si le gouvernement fédéral est seul autorisé à créer, pour une partie ou pour l’ensemble de la fédération, des obligations internationales446 ...
... C’est que le seul article du texte constitutionnel qui avait trait à la conduite des relations extérieures canadiennes est aujourd’hui largement désuet : l’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribuait au Parlement fédéral le pouvoir de mettre ...
... 308 la négation de la nation provinciaux jouiraient donc de la capacité de conclure des traités dans les matières réservées à la compétence législative exclusive des Parlements provinciaux452. ...
... En effet, si l’on accorde au seul Parlement fédéral la compétence de mettre en œuvre en droit interne le contenu de toutes les obligations internationales, ce dernier n’a qu’à conclure des traités dans des matières qui relèvent de la compétence exclusive ...
... Le juge en chef Laskin s’exprimait en ces termes : « À mon avis, en supposant que le Parlement a le pouvoir de légiférer pour mettre en vigueur un traité ou une convention à l’égard de matières qui en font l’objet mais autrement relèveraient de la compétence ...
... à un juste équilibre fédératif dans un domaine aussi important en matière culturelle, la Cour suprême adoptait une approche fonctionnelle favorable au gouvernement fédéral, selon laquelle, pour des raisons de commodité et d’efficacité, il vaut mieux traiter ...
... Conscient du rôle primordial joué par les médias de communication en matière culturelle, le Québec était donc résolu à occuper une place dans ce secteur, du moins en ce qui a trait à la télévision éducative. ...