... Cette façon de traiter globalement des activités des entreprises de communication aura un effet certain dans une éventuelle contestation judiciaire sur la télévision éducative. ...
Négation de la nation (La)
... En ce qui a trait aux grands principes de mise en œuvre du partage des compétences, ...
... En ce qui a trait à l’application des principaux titres de compétence matérielle ayant des conséquences en matière culturelle, l’effet cumulatif de la jurisprudence de la Cour suprême a été d’augmenter les attributions matérielles fédérales de ce qu’elle ...
... 322 la négation de la nation d’asseoir constitutionnellement une compétence fédérale exclusive quant à la mise en œuvre en droit interne des traités internationaux. ...
... Cela n’est pas dû au concept d’égalité lui-même, mais bien plutôt à la notion d’égalité conçue comme impliquant une identité de traitement. ...
... l’identité culturelle québécoise et le fédéralisme canadien 327 comme dans le cas de la recherche d’une égalité individuelle effective, la réalisation d’une véritable égalité entre des collectivités nationales commande parfois un traitement différent ...
... C’est particulièrement en ce qui a trait au critère de l’atteinte minimale qu’on a assisté à un important réajustement de la Cour suprême. En vertu ...
... C’est donc dans cette perspective qu’est ici traitée la question des droits linguistiques. ...
... En ce qui a trait toujours à l’étendue de la protection de la liberté d’expression, la Cour suprême a jugé que cette liberté comprend non seulement la liberté de s’exprimer dans sa langue maternelle, mais également celle de s’exprimer dans la langue de ...
... Autrement dit, des restrictions plus importantes pourraient être possibles à l’égard de l’expression commerciale qu’en ce qui a trait aux expressions politique, artistique ou culturelle. ...