... Le même article reprend un principe qui avait déjà fait l’objet d’une précision dans la Loi constitutionnelle de 1871, en rappelant que le gouvernement du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale ...
Québec, territoire incertain (Le)
... Un tracé a été convenu par un projet d’entente (1980) entre les deux provinces resté lettre morte, à cause de la non-ratification par le gouvernement fédéral. 3 Vaudreuil-Soulanges Segments de droites. ...
... 113 figure 13 Proposition fédérale pour le partage des ressources minérales dans le golfe (1968) et provinciales, soient adoptées selon les termes de l’article 3 de la Loi constitutionnelle de 1871), mais plutôt d’une proposition formulée auprès du ...
... frontières du Québec, il demeure que, pour ce qui est déterminé, la constitution canadienne prévoit que les frontières d’une province ne peuvent être modifiées sans le consentement de celle-ci, comme l’établit l’article 3 de la Loi constitutionnelle de 1871 ...
... Mais il faut aussi reconnaître que cette situation se justifie soit par la lettre même de la Constitution, soit par une théorie ou un mécanisme constitutionnel qui en interprète la portée. ...
... Une telle évolution peut s’expliquer par la lettre même de la Constitution, mais aussi par l’application des divers mécanismes (compétence résiduelle, pouvoirs accessoires, pouvoirs reliés à la théorie des dimensions nationales, pouvoir général de dépenser ...
... 3.3. tache d’huile et peau de chagrin : un système 183 Cette situation se justifie par la lettre de la Constitution et par les écanismes et les théories mentionnées au chapitre 3.2. ...
... On peut imaginer ce que serait la carte du Canada aujourd’hui si une suite positive avait été donnée à la lettre du gouverneur de Terre-Neuve, Sir William Allardyce, qui, le 18 juillet 1925, offrait la côte du Labrador en vente, au prix de 20 millions ...
... Dans sa lettre, sans doute trop timide aux yeux des uns et tout à fait raisonnable pour d’autres, le ministre Béchard demande que le gouvernement fédéral prenne, sur les questions qui ont été soulevées, toutes les mesures qui s’imposent pour répondre ...
... On le sait bien : qui trop embrasse mal étreint et ces résolutions restèrent lettre morte. Pour certaines, cela était compréhensible car elles ne pouvaient se justifier ni politiquement ni juridiquement. ...