Document : 1768-11-11

Références / localisation du document

AN Col B vol. 131 // RAPC 1905, p. 388

Date(s)

1768-11-11

Auteur ou organisme producteur

Praslin

Destinataire

Contrôleur général (Etienne Maynon d'Invault)

Résumé et contenu

Suggestion de grâcier Victor Forest, acadien de Saint-Malo, condamné à 3 ans de galère (fraude tabac).

1768, 11 novembre. Le même à M. le C.G. Le Sieur Victor Forest Acadien de St Malo a été condamné à 3 ans de galères pour avoir fait la fraude du Tabac. Comme il est père de 7 enfants et qu'il n'a été conduit à cet acte que par la misère et l'impossibilité de subvenir à la subsistance de sa famille tous les acadiens implorent sa grâce. Cet infortuné à donné à l'île Royale et en Canada des preuves de sa bravoure et de son zèle. Croit qu'on devrait lui accorder sa grâce. Folio 331, 1 1/2 page

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A M. le C.G. à Fontainebleau le 11 novembre 1768

Le nommé Victor Forest Acadien demeurant à St Malo a, Monsieur, fait la fraude du tabac. Le 17 avril dernier, il a été pris, conduit dans les prisons de Dinan, ensuite condamné à 1000 # d'amende [voir notes] et faute de payement aux galères pour trois ans. Il s'est trouvé hors d'état de payer et il a été transféré dans les prisons de Rennes pour y attendre la chaine et être conduit aux galères de Brest. Cet homme appartient à une ancienne famille qui conjointement avec tous les Acadiens demandent sa grâce ; il est père de sept enfants qu'il faisait vivre de son travail et sa faute est une suite de la misère à laquelle ils étaient tous réduits en hiver n'ayant que 6s par jour et non d'un penchant à la faute. Cet infortuné a donné à l'île royale et en Canada des preuves de sa bravoure et de son zèle, il a été pris dans la dernière guerre et conduit dans les prisons d'Angleterre, enfin il a préféré l'esclavage aux offres que lui faisait l'Angleterre de rester sous sa domination. Tous ces motifs me paraissent suffisants pour lui procurer sa grâce mais je n'ai voulu rien faire sans vous en prévenir et savoir ce que vous en pensez relativement à la ferme générale que cette affaire regarde. Je vous prie de vouloir bien m'en instruire le plus tôt possible afin que je puisse prendre les ordres du Roi à ce sujet.

Notes

consulté sur microfilm le 21 novembre 2003 aux AN (Paris). Brouillon de lettre très raturé.
d'après le mémoire de DEA sur la fraude de tabac à Saint-Malo # 1552 (Christophe Aubert) on constate :
- que l'amende de 1000 livres était pratiquement la norme ; il semble que près de 80 p. cent ou plus des individus condamnés aient été condamnés à payer cette somme ; les autres étaient invariablement condamnés à payer 3000 livres (il n'y a que deux condamnations possibles : 1000 livres et 3000 livres) ; entre 1717 et 1789, environ 375 condamnations pour fraude de tabac dans la juridiction des traites et amirauté de Saint-Malo
- les amendes étaient assorties de la confiscation des biens saisis et de la condamnation aux dépens. Elles étaient parfois converties "en la peine de galère" lorsque les personnes ne pouvaient pas payer
- Victor Forest a été condamné par le siège des traites (Saint-Malo) le 21 mai 1768 [ADIV 7B5], après saisie de 52 l. 4 onces [une once = 1/12 de livre] de tabac ; Christophe Aubert (# 1552) précise : 60 % des saisies étaient inférieures à 10 livres de tabac ; saisies entre 10 et 100 livres : 25 % des sentences ;
- la peine de Victor Foret a été transformée en peine de galère le 16 juillet 1768 (ADIV 7 B 26) ; Christophe Aubert note que "ces ordonnances concernaient aussi bien les sentences des juges des traites que celles des juges de l'Amirauté. Elles étaient prononcées en la chambre du conseil de la juridiction des traites de Saint-Malo par le président juge (sur requête du fermier) quand les contrevenants n'avaient pas consigné dans le mois du jour de l'assignation de la sentence les condamnant pour fraude la somme de trois cents livres en déduction de leur amende".

Mots-clés

// procès
// SM
// fraude de tabac

Numéro de document

001399