Document : 1772-12-20 // 1773-02-04

Références / localisation du document

BM Bordeaux, MS 1480, f°231-237// f° 126-129

Date(s)

1772-12-20 // 1773-02-04

Auteur ou organisme producteur

Lemoyne

Destinataire

Bertin directeur du bureau d'agriculture (dépend du Contrôle Général)

Résumé et contenu

Nouvel entretien entre Bertin et Lemoyne. Compte-rendu par Lemoyne de son entretien avec Bertin.

Lemoyne semble avoir noté a postériori les remarques orales de Bertin. Questions à propos du 6 ans en 3 : rien de statué encore.
Première question abordée : celle des agriculteurs ; Lemoyne demande une exemption de toutes les taxes seigneuriales puisque les Acadiens n'ont pas connu ces taxes en Acadie. Bertin déclare qu'on ne peut statuer en général, qu'il faut statuer au cas par cas, qu'il n'est pas juste que certaines taxes retombent sur la communauté toute entière qui devrait de ce fait payer la part des Acadiens ; propositions d'exemptions pour un temps, puis les Acadiens "retomberont dans la classe commune".
En revanche, pas de problème pour exempter d'impositions royales.

Les Industrieux : problèmes de jurandes et d'exemptions de taxes, etc... (droit de bourgeoisie ?). Ne devrait pas poser de problèmes selon Bertin parce que de nombreuses jurandes sont déjà dans une position hors la loi et donc on pourrait faire pression sur elles.

Recherches d'anciennes lois pour taxer tous les propriétaires qui ont des terres en friche pour les obliger à remettre en culture leurs friches.

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Questions proposées sur lesquelles il parait nécessaire que le ministère donne des décisions.
Questions de Lemoyne et réponse de Bertin en face le 4 février 1773 [il semble que les réponses de Bertin aient été faites oralement et que Lemoyne les aient retranscrites après coup - en marge et en tout petit comme s'il n'était pas sûr ou que les paroles de Bertin soient moins sûres que ses écrits -, ainsi il écrit à un endroit : "cela n'est pas douteux, telles sont les paroles de M. Bertin"]

1° question de Lemoyne.
Il explique que les buts du ministère est de secourir les Acadiens jusqu'à ce qu'ils soient établis. Ils touchent une solde de 6 s. / j. soit 108 # / an. Il propose de donner six ans de secours en 3 ans. Il demande qu'il soit statué sur ce point (c'est à dire si le ministère va suivre son plan).

réponse : le ministre tient à avantager au maximum les Acadiens et à les établir [passage pas très clair]. "M. Bertin a bien jugé qu'il convenait de traiter vis à vis des particuliers au plus grand avantage des Acadiens et s'il était possible de ramener les propriétaires pour céder sur les usages établis, aux motifs qui ont déterminé et déterminent le Roi à favoriser les cultures, mais qu'il serait impossible de rien ordonner parce que les propriétaires ne peuvent être forcés à donner sous telle ou telle condition ceci servira de principe pour la conduite que j'aurai à tenir".
"Il n'y avait encore rien de statué définitivement sur l'objet de la durée des secours."

2° s'intéresse aux classes des Acadiens : a. Les cultivateurs ; b. "ceux qui n'ont de moyens que dans leur industrie".

A. cultivateurs : les cultivateurs placés sur le domaine du Roi pourront-ils jouir des avantages accordés aux défricheurs [il cite une série d'arrêts du conseil en faveur de ceux-ci] ? Réponse de Bertin : "cela n'est pas douteux, telles sont les paroles de M. Bertin [souligné dans le texte], et s'il y a lieu a-t-il ajouté, le Roi [étendra ?] les grâces, ils doivent compter sur toute protection"

pour ceux placés sur les terrains des particuliers : L. revient sur des arrêts du conseil de 1761 sur les défrichés et s'inquiéte de dérives potentielles concernant la taxation. Il suggère une exemption totale des taxes royales pour les Acadiens et revient sur certaines corvées pour lesquelles il préconise une exemption partielle ou temporaire (par exemple la milice).

Bertin répond qu'il ne pense pas qu'il puisse y avoir des abus si les clauses sont bien définies. Par ailleurs, il ne peut y avoir des exemptions générales, cela dépend des situations ; dans certains cas, cela serait injuste pour la paroisse où les Acadiens s'établiraient puisque cela ferait retomber sur tous le prix ; mais on peut les exempter pour un temps et aviser ensuite, mais "les privilèges finis ces gens retomberont à la classe commune".

Le moyne essaie d'obtenir l'exemption de certains droits seigneuriaux en précisant : "Je croirais convenable qu'ils [les seigneurs] en exemptent les Acadiens à perpétuité, c'est un peuple qui a toujours jouit de toutes les franc[hises ?] possibles. [...]" Réponse de Bertin (renvoi à la réponse précédente : pas de règle générale, il faut juger suivant les cas]

problèmes des droits de mutation et ventes : reponse de Bertin, pas de problème pour exempter les Acadiens de la part du Roi, mais il faudra convaincer les particuliers d'accepter. [mêmes questions et mêmes réponses concernant d'autres taxes]

Lemoyne veut ensuite forcer les propriétaires particuliers à céder des terres à des conditions moitié moins sévère (pour les propriétaires) que le Roi cède ses terres en défrichement. Réponse de Bertin : il sera plus facile de forcer la main aux communautés qu'aux individus particuliers. "on peut engager le propriétaire... mais on ne doit pas l'y forcer"

L. : "J'observe, pour appuyer l'allégué (?), que déjà plusieurs familles établies à BIM ont abandonné la culture, l'afféagement établi par les Etats de Bretagne étant trop fort."


B. "les gens qui n'ont d'autre ressource que leur industrie" :
"quant à la seconde classe composée des gens qui n'ont d'autre ressource que leur industrie. Le secours double leur est aussi et plus essentiel qu'aux cultivateurs parce qu'il leur faut des moyens qui les mettent en état de montrer leur industrie ; il leur faut des outils, des matières propres à leur profession et aussi des meubles et ustensiles de ménage.
S'il était possible, comme je le crois, d'accorder à ceux qui ont des professions le privilège de travailler au moins dans les faubourgs des villes, sans être assujettis aux jurandes, ce serait un grand bien. Il est je crois sans difficulté que ces (?) demeurant dans les villes ou bourgs ou villages et y exerçant leur profession, ils jouissent ainsi que les cultivateurs des exemptions de taille, ... etc. milices, corvées, soit royale soit seigneuriale au moins pendant la moitié du temps que doit en jouir le cultivateur et qu'ils ne soient imposés à la capitation au dessus de vingt sols taxe pres...."
[réponse de Bertin : "Sur le fait des jurandes, il est quantité de professions qui prétendant faire communauté dans les villes et qui cependant ne le font pas, n'ayant point été établis par une loi, la jurande n'est [?] que d'après [une ?] loi. Il est de ces professions qui ont associé leurs membres, mais des conventions particulières sans la permission de la police. Il sera très aisé de forcer la main dans ces cas qui est plus commun qu'on ne le pense. Il faudrait s'il y avait difficulté faire exhiber la loi qui établi la jurande et la prendre au plus strict. Si on ne pouvait éviter le Roi forcerait à recevoir en payant la taxe laquelle la jurande aurait fixé les receptions (?), etc.

Les décisions demandées sont indispensables pour fixer les idées des Acadiens et de ceux qui voudront entreprendre des défrichés par ces familles ce n'est que d'après la volonté connue du ministère qu'ils peuvent contracter solidement.
[nota : on est à la recherche des lois anciennes qui surtout ont été faites pour les pays d'Etat ; par ces lois il est dit que toutes terre dont la culture sera abandonnée pendant un certain temps par le propriétaire pourra être demandée à la taxe. En cas de refus pour[?] le propriétaire être condamné à le mettre à celui qui le demande ou à le remettre en culture sans délai ; le motif de ces lois est d'obliger à la culture et de forcer les propriétaires à ne pas exiger des droits excessifs.

Mots-clés

// projet d'établissement

Numéro de document

000167