Document : 1768-07-16 // 1768-07-29

Références / localisation du document

ADIV 7 B 25 - 1768

Date(s)

1768-07-16 // 1768-07-29

Auteur ou organisme producteur

Louis Auguste Le Vicomte, procureur de l'adjudicataire général des fermes du Roi ayant monopole de la vente de tabac.

Destinataire

Victor Forest

Résumé et contenu

Requête du procureur des fermes du Roi de transformer la peine de 1000 livres d'amende (non payée) de Victor Forest en peine de galère (16 juillet). Le procureur du Roi accède à la requête : l'amende est convertie en peine de galères (29 juillet 1768).

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16 juillet
Messieurs les juges du siège royal des traites et fermes du Roi des évêchés de Saint-Malo, Dol et dépendance.
Supplie humblement Maître Jean Jacques Prévost adjudicataire général des fermes unies de France et du privilège exclusif du tabac dans tout le royaume suite et diligence du sieur Charles Louis Auguste Le Vicomte son entreposeur du tabac à Saint-Malo.

Disant que vous avez rendu sentence le 21 mai 1768 contre les nommés Pierre Le Blanc, Victor Forest dit Mitouche [Personne qui n'a pas l'air d'y toucher (littré)] et Jacques Terrio à Cadiens [sic] qui juge confiscation de 52 livres 4 onces de tabac, d'une veste, de deux chapeaux, des balances, de deux poids, d'un mouchoir et d'une blague sur eux saisis par les employés des fermes du Roi et les condamne chacun solidairement en l'amende de la somme de 1000 livres et aux dépens, quoi que ladite sentence ait été signifiée au dit Victor Foret dit Mitouche le 4e juin par Bailly huissier du roy (?) en la ville de Dinan avec sommation d'y obéir et de l'exécuter, il est en défaut de satisfaire à l'exécution de la dite sentence, lequel défaut le soumet aux peines portées par la déclaration du Roi du 6 décembre 1707 enregistrée en parlement le 13 février 1708, pourquoi requiert ce considéré. Qu'il vous plaise, Messieurs, voir à la présente attachée la dite sentence avec l'exploit de notification contrôlé le 6 juin à Dinan par devoye (?) et faute audit Victor Forest dit Mitouche d'avoir satisfait à icelle et d'avoir consigné dans le mois du jour de la dite notification la somme de 300 livres sur et en déduction de la dite amende de 1000 livres conformément à la dite déclaration du Roi du six décembre 1707 article premier convertir ladite amende contre le dit Victor Foret dit Mitouche en la peine des Galères, le tout suivant la disposition d'icelle déclaration du Roi ci attachée sauf tout autres droits de Prévost fermier qui demeurent expressément réservés et ferez justice.

Signé, Le Vicomte, Louvel [en marge : soit communiqué au procureur du Roi à Saint-Malo ce 16 juillet 1768.]

Plus bas : "Vu par nous, Guillaume Maurice de Launay (...) [vu les pièces présentées, etc...] (...) nous avons aux périls et fortunes de Prévost converti l'amende portée par la sentence du 21 mai dernier contre Victor Forest dit Mitouche en la peine des galères conformément à l'article premier de la déclaration du Roi du 6 décembre 1707. Arrêté à Saint-Malo ce 27 juillet 1768.

Delaunay.

Notes

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Mots-clés

// fraude de tabac
// procès

Numéro de document

002112