Document : 1773-04-27b

Références / localisation du document

BM Bordeaux, MS 1480, f°318-319// f° 170 // AN, H1 1499 2

Date(s)

1773-04-27b

Auteur ou organisme producteur

Lemoyne

Destinataire

Bertin directeur du bureau d'agriculture (dépend du Contrôle Général)

Résumé et contenu

L. à Bertin. Lui envoie la pétition des Acadiens pour l'exemption des charges de justice. L. suggère qu'ils soient exemptés des frais.

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M. Bertin, ministre. Du 27 avril 1773

Monseigneur,

M. Guillot commissaire de la marine à S. M. m'a adressé copie d'un mémoire que les Acadiens ont fait remettre à M. de Boynes. Ce mémoire est une réclamation contre les prétentions de juges. Jusqu'à ce moment Mrs de la justice ne les obligeaient pas de s'adresser à eux pour les opérations d'ordonnance après la mort de quelques uns d'eux. Ils opéraient entre eux suivant l'usage de leur pays ; jamais il n'y a eu d'abus ; les officiers de justice aujourd'hui exigent qu'ils se soumettent aux formes.
Je crois qu'il est bien difficile de leur faire accorder ce qu'ils demandent ; mais vû leur pauvreté, je pense qu'il serait possible de faire ordonner par le Roi jusqu'à nouvel ordre ou leur établissement formé, que toutes les opérations de justice, scellés, inventaires, nomination de tutelle, etc., seraient faites gratis, même les frais du greffe, hors le déboursé du papier timbré. Et que les inventaires et autres actes sujets au contrôle fussent contrôlés gratis. Les moindre frais quelquonque absorbant la succession, comment les parents manquant du nécessaire pour eux mêmes pourront-ils subvenir aux besoins des mineurs qui tomberont à leur charge ?
Vous en conférerez sans doute, M., avec M. de Boynes et ensemble vous les protégerez sur cet objet autant qu'il sera possible.

Je joins copie de ce mémoire.
Je suis, etc...

Notes

une copie de cette lettre dans AN, H1 1499 2 (photo 2257.jpg et suivantes).

Mots-clés

// SM
// culture : usage de leur pays

Numéro de document

000209