Document : 1783-08-20 // 1783-08-26

Références / localisation du document

ADV J Dépôt 22 art. 124-1 // Général A. Papuchon, "La colonie acadienne du Poitou", Bulletin de la Société des Antiquaires de l?Ouest, (2e trimestre 1908) : pp. 311-67. p. 364 // Ernest Martin, Les Exilés Acadiens en France au XVIIIe siècle et leur établissement en Poitou, Paris, Hachette, 1936 (rééd. en fac-similé, Brissaud, Poitiers, 1979). p. 304 // Dubost

Date(s)

1783-08-20 // 1783-08-26

Auteur ou organisme producteur

conseil du Roi

Résumé et contenu

Ordonnance du 20 août 1783. // Lettres patentes fixant le statut de la colonie acadienne du Poitou du 26 août 1783. (extrait des papiers de Murard ?)

Résumé : les documents sont reproduits in-extenso dans Papuchon et Martin.

Préambule : Evoque le départ de plusieurs familles mais le fait que plusieurs familles sont restées prouve que les terres sont défrichables. Il faut maintenant regler "l'état civil de cet établissement", pour régler les rapports des habitants avec les seigneurs et les habitants entre eux. Pérusse a abandonné ses droits sur les terrains, et il a été suivi par les autres propriétaires (ex. l'évêque de Poitiers). Ils ont cependant gardé '"l'essence de leurs droits" (?). Les arrangements ont été faits entre les Acadiens et les seigneurs, il ne semble plus rester qu'à entériner ce qui a été décidé.

Articles :
1 : levée d'un plan.
2 : exemption des dimes éclésiastiques pendant cinq ans à partir du 1er janvier 1780.
3. exemptions aussi d'impositions seigneuriales pendant trente ans - assez flou. A condition qu'ils défrichent les terres pendant ce temps.

4. "Les familles acadiennes établies ou à établir et ceux qui s'uniront à elles par mariage ou autrement formeront ensemble une seule et même communauté dont les habitants demeureront soumis tant pour l'administration municipale et communale que par les droits et obligations des particuliers aux mêmes lois coutumes et usages que les autres communautés et habitants du pays".

5. Ces familles seront exemptes, pendant l'espace de trente années, de toutes tailles, capitations, vingtièmes, industries et autres impositions territoriales sous pour livre, et communiqueront ce privilège aux personnes qui s'uniront à elles par mariage en demeurant dans l'étendue de l'établissement [...]

6. cens payable à Noel tous les ans ; exemptions de lods et ventes pour la première mutation.
7. droit de champart.
8. inventaire sera fait des différents outils cédés par le gouvernement aux Acadiens. Interdiction de les vendre, aliéner, etc...
9. Mêmes obligations pour les gens qui se marient à des Acadiens.
10. En cas de mort d'un acadien sans héritier, les seigneurs ne peuvent prendre la maison, mais doivent présenter d'autres acadiens pour les remplacer. S'il n'y a pas d'acadien disponible, ils pourront prendre possession des maisons.
11. En cas de mort sans héritier, le mobilier de l'Acadien sera vendu sans frais un dimanche, au profit de la communauté.
12. les jugements des litiges seront à la discrétion du gouvernement ?

13. "Il sera procédé tous les trois ans à l'élection du syndic de la communauté pour, avec quatre habitants chefs de famille les plus âgés et non valablement excusés, exercer la juridiction qui leur est attribuée, maintenir la police dans la communauté, en suivre les affaires conformémement aux règles établies dans notre royaume et la régie des biens et droits appartenant aux communautés".
14. Les non-laboureurs ne pourront pas hériter des maisons et des instruments donnés par le gouvernement (en particulier les époux de femmes acadiennes qui ne seraient pas laboureurs). [la situation des enfants d'Acadiens non laboureurs n'est pas évoquée directement, il semble cependant qu'ils ne puissent pas hériter de la ferme].

Notes

à noter que ni Martin ni Papuchon ne donnent d'indication sur l'endroit où ils ont pris le document ; la version de Martin est moins exhaustive que celle de Papuchon

vu de mes yeux dans ADV J Dépôt 22 art. 124-1

Mots-clés

// communication des privilèges par mariage
// obligation de respecter les usages locaux
// union des Acadiens
// statut
// communauté
// Poitou

Numéro de document

000407