Document : 1797-01-22

Références / localisation du document

AN, section moderne, F15 3494

Date(s)

1797-01-22

Auteur ou organisme producteur

ministre de la marine, Truguet (?)

Destinataire

ordonnateur de la marine à Rochefort

Résumé et contenu

Le ministre de la marine refuse de payer pour les A/C et renvoie l'ordonnateur de la marine à Rochefort au ministre de l'intérieur.
L'ordonnateur de Rochefort réclame le paiement des pensions alimentaires des secours aux A/C.
Mais le ministre explique que les 50.000 livres qui jusque là étaient versées au département de la marine pour les secours aux officiers civils et militaires ont cessé d'être versé à partir de 1er janvier 1791 en vertu de la loi du 21 / 25 février 1791.
La Loi du 9 mai charge le ministère de l'intérieur de s'occuper des individus compris aux états des A/C.
Confusion secours / rentes. La loi de février 1791 qualifie de secours ce qui était auparavant payé comme des rentes "en acquit de celle de 50,000 livres constituée par la remise d'un Million, faite au gouvernement par un riche réfugié du Canada". Qu'ils s'agisse de secours ou de rentes, c'est le ministère de l'intérieur qui devra s'occuper de ces secours.

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"Copie de la lettre du ministre de la Marine et des colonies, à l'ordonnateur de la Marine à Rochefort, en date du 3 pluviôse, an 5e " [22 janvier 1797]

"J'ai reçu, citoyen, avec vos deux lettres que vous m'avez adressées le 22 Vendémiaire [13 octobre 1796] et 25 Frimaire derniers [15 décembre 1796], un état de demande de 6500 livres en numéraire effectif, pour faire face aux payements de quart du dernier semestre des pensions alimentaires des habitants réfugiés du Canada et de l'Acadie, et les observations de votre bureau des fonds, relatives à l'origine de ces pensions.
L'article 1er de la Loi du 25 février 1791, porte que les secours accordés aux officiers tant civils que militaires Acadiens et Canadiens, et à leurs familles, dont l'état est annexé au présent décret, continueront d'être payés comme par le passé, par le Trésor public ; à l'effet de quoi les fonds de 50 000 livres fournis précédemment au département de la Marine, pour cet objet, cesseront de lui être faits à compter du 1er Janvier 1791.
La loi du 9 mai 1792, charge le ministre de l'intérieur de pourvoir sur les Fonds du trésor public, au payement de la solde des individus compris aux états des Acadiens et Canadiens, etc?
Vous voyez, citoyen, que la Loi du 25 février a qualifié de secours les sommes qui, d'après les observations de votre bureau des fonds, étaient précédemment payées comme autant de rentes partielles dues par l'État, en acquit de celle de 50,000 livres constituée par la remise d'un Million, faite au gouvernement par un riche réfugié du Canada [un autre document émanant d'une canadienne dans la série F15 attribue ce million à Bigaud = François Bigot ?]. La dénomination de secours en attribue la disposition au Ministre de l'intérieur, et si ces payements annuels sont considérés comme pensions ou rentes, ils sont exclusivement du ressort de la Trésorerie nationale.
Persuadé d'après les lois précitées, qu'il ne peut y avoir lieu à aucune incertitude sur le département qui doit s'occuper des Acadiens et Canadiens, j'écris au Ministre de l'intérieur et je l'invite de la manière la plus pressante à venir au secours de ces malheureux citoyens. Je vous transmettrai sa réponse dès que je l'aurai reçue.
Signé Truguet. "

Notes

copié à l'origine dans le June Paper sous le titre : "Application de la loi du 25 Février : exemple d'une lettre du ministre de la Marine"
ce document se trouve dans le dossier "Charente-inférieure"
une autre lettre fait référence à cette lettre : "la lettre du ministre de la Marine à l'ordonnateur, en date du 3 pluviôse, an 5e [22 janvier 1797], vous verrez que c'est au Ministre de l'intérieur à pourvoir à l'avenir, au payement de votre traitement"

Mots-clés

// million de Bigot
// explication de la loi du 9 mai 1792
// imprécision sur rentes ou secours
// Rochefort

Numéro de document

000414