Document : 1884-00-00

Références / localisation du document

BN, Cote 4-LE 95-3; 1884, EXTR, 163 // Sénat / Assemblée Nationale. 'Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d?examiner les projet de loi ayant pour objet d?ouvrir au Minsitre du Commerce sur l?Exercice 1884, un crédit supplémentaire de 10.603 francs pour les secours aux colons de Saint-Domingue, réfugiés de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada.' in . 1884 . # 142

Date(s)

1884-00-00

Résumé et contenu

Loi de 1884. Rapport à la chambre des députés [voir le rapport du Sénat, fiche suivante, qui précise que les Acadiens en sont bien bénéficiaires]

Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre du Commerce sur l'Exercice 1884, un crédit supplémentaire de 10.603 francs pour les secours aux colons de Saint-Domingue, réfugiés Saint-Pierre et Miquelon et du Canada.

Par M. Lucien Dautresme; député

Messieurs,

L'origine des secours aux colons de Saint-Domingue, réfugiés de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada, remonte aux événements désastreux qui, à la fin du siècle dernier, ont amené la dépossession et la ruine d'un certain nombre de nos nationaux des colonies.
Si la loi du 28 Germinal an VII (17 avril 1799) [cf. cette fiche, se rapporte aux réfugiés du Canada], la plus récente de celles qui ont été faites pour réparer ces infortunes, avait reçu une application rigoureuse, le crédit qui fait l'objet du Chapitre 25, aurait cessé depuis longtemps de figurer dans nos budgets, ou n'y figurerait que pour une somme insignifiante. Malheureusement, des abus nombreux ont altéré l'esprit, et même le texte de la loi. En 1876, M. Montjaret de Kerjégu; en 1877, M. Tirard ; en 1880, M. Louis Legrand ont, tour à tour énergiquement demandé qu'on y mit un terme, et qu'à "l'avenir, non seulement aucun secours nouveau ne fût alloué, mais qu'aucune augmentation de secours ne soit accordée, en dehors de celles qui seraient strictement imposées, non par des règlements contestables, mais par la loi de germinal."
De ces protestations, il est résulté que la liste des colons secourus a été définitivement close et ne peut être modifiée. En outre, les secours continuent à être payés tes qu'ils s'y trouvent fixés; mais au décès des titulaires, ils sont définitivement éteins, et les co-partageants, lorsqu'il en existe, ne peuvent plus recevoir l'augmentation de leur subside dans la proportion de la partie éteinte.
Dans ces conditions, la situation des personnes secourues au 1er Janvier 1880, s'élevait à 248, et le montant des secours inscrits à 159.390 francs. Au premier janvier 1882, le nombre des personnes secourues était descendu à 195, et le montant des secours prévus à 131.815 francs. La dépense réelle n'ayant été que de 116.308 francs, il y a eu un excédent de 5.507 francs. Du rapprochement de ces chiffres, M. le rapporteur du budget du commerce pour l'exercice 1884 avait conclu que l'on pouvait compter chaque année sur 15 à 20.000 francs de diminution par suite d'extinctions et il avait fait, en conséquence, réduire à 20.000 francs, le crédit de 110.000 Francs que demandait le ministre Les faits n'ont pas répondu aux prévisions de la commission du budget.
(suit un tableau montrant le déficit de 10 000 francs)

Ajoutons avant de terminer qu'au 1er Janvier 1884, le nombre des colons était de 162, et le montant des secours de 99.085 francs. En janvier 1877, le nombre des colons était de 336 et le montant des secours qui leur était accordés de 206.885 francs. Dans un période de sept années; il s'est donc produit 174 extinctions réalisant une économie de 107.800 francs.
L'âge moyen des titulaires actuels est de 75 francs, l'époque de leur admission aux secours remonte, en moyenne, à plus de 42 ans.
En résumé, votre Commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant.

Notes

à noter que les dossiers des bénéficiaires de cette loi se retrouvent en
Sous-série F12 : industrie et commerce - réfugiés 1882-1890 (cf. notes dans inventaire archives.doc)

Numéro de document

000417