Document : 1884-12-18a

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# 142 Sénat / Assemblée Nationale. 'Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d?examiner les projet de loi ayant pour objet d?ouvrir au Minsitre du Commerce sur l?Exercice 1884, un crédit supplémentaire de 10.603 francs pour les secours aux colons de Saint-Domingue, réfugiés de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada.' in . 1884 . // BN, Cote 4-LE 95-3; 1884, EXTR, 163

Date(s)

1884-12-18a

Auteur ou organisme producteur

Sénat // Edouard Millaud, Sénateur

Résumé et contenu

Loi de 1884. Rapport du Sénat

n° 163; Sénat : Session extraordinaire 1884
Annexe au procès verbal de la Séance du 18 décembre 1884

Références à: "voir les n° 121, Sénat, session extraordinaire 1884, et 3214-3283, 3e législ. de la chambre des députés" (commandés également, voir ci-dessous)

Rapport fait
Au nom de la Commission des finances (note: cette commission est composée de MM. Calmon, Président; Cordier, Dauphin, Vice-Présidents; De REMUSAT, Edouard Millaud, Lambert de Sainte-Croix, Cuvinot, Secrétaires; Barbey, Comte de Saint-Vallier, Général Billot, Brunet, Denormandie, Merlin, Léopold Faye, Barne, Jacques, Casimir Fournier, Gouin) , chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, ayant pour objet d'ouvrir au Ministre du Commerce sur l'exercice 1884, un crédit supplémentaire de 10,603 Francs pour les Secours aux colons de Saint-Domingue (en gras dans le texte), réfugiés de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada,

Par M. Edouard Millaud, Sénateur

Messieurs,

En exécution de plusieurs lois, dont la plus récente est celle du 28 Germinal an VII (17 avril 1799), des secours périodiques sont accordés à un certain nombre de nos nationaux des colonies, victimes des désastres de la fin du siècle dernier.
Les titulaires sont: 1° des Canadiens et des Acadiens expulsés par les Anglais en 1763 [voir notes]; 2° des colons de Saint-Domingue, réfugiés à la suite de l'incendie du Cap (20 juin 1793); 3° des colons des îles Saint-Pierre et Miquelon dont les pêcheries avaient été envahies par les Anglais vers la même époque. [1797, voir Massé # 423]
Chaque année, en prévision des extinctions résultant des décès, le crédit des secours aux colons est réduit dans une certaine proportion.
Pour 1884, eu égard à la marche décroissante des secours pendant les années précédentes, la Commission du Budget a pensé qu'il serait possible de porter à 35.000 francs le chiffre de la réduction de crédit afférente à cet exercice.
Cette prévision ne s'est pas entièrement réalisée, et le crédit sera inférieur de plus de 10 000 Francs aux dépenses constatées qui se résument ainsi qu'il suit:

Arrérages liquides pour les trois premiers trimestres 68.593 fr.
Arrérages à payer pour le 4e trimestre 22.010 fr
90.603 fr
Le crédit alloué étant de 80.000
L'insuffisance est de 10.603 fr

C'est pour y faire face que M. le Ministre du Commerce a déposé la demande de crédit sur laquelle vous êtes appelés à statuer.
L'exactitude de ces calculs ressort avec évidence d'une note qui nous a été communiquée par le Ministre du Commerce.
En 1876, le crédit étaient encore de 370.000 Francs; il s'est abaissé, d'année en année, au chiffre où nous le trouvons aujourd'hui; mais les prévisions permettront de compter encore sur une réduction pour 1885.
Le nombre des colons qui bénéficiaient du crédit était de 162 au 1er Janvier 1884. L'âge moyen des titulaires actuels est de soixante-quinze ans, l'époque de leur admission aux secours remonte en moyenne à plus de quarante-deux ans.
Rappelons que la liste des personnes secourues est définitivement close et ne peut recevoir aucune modification.
Votre Commission des finances estime donc qu'il y a lieu de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi suivant.

Notes

à remarquer que l'histoire des Acadiens doit être explicitée, preuve qu'elle n'est sans doute pas connue très précisément.

à propos du 1° Canadiens / Ac. expulsés en 1763 : date incorrecte ; par ailleurs, il est fort possible qu'il y ait eu confusion ; en effet, les Acadiens indemnisés sont probablement ceux passés d'Halifax en France en 1797 ; cf. notamment Hébert # 82 ; cf. Acadian refugees and sick going to Halifax then France ; dated 15 June 1797. (d'après une liste consultée par Hébert : réf. : Le Havre, au commissaire de Guerre : Liasse I 2 / 123) ; je crois aussi que Caillebeau fait allusion à cela (cf. notes se rapportant à cet article).

Numéro de document

000418