Document : 1792-10-16b

Références / localisation du document

AN, section moderne, F15 3494 - dossier Gironde

Date(s)

1792-10-16b

Auteur ou organisme producteur

ministre

Destinataire

directeurs du département

Résumé et contenu

Le ministre explique comment interpréter la loi du 25 février. N'ont droit aux secours que les individus que les individus nés en Acadie ou Canada et qui ont touché une solde précédement. + enfants nés de pères A/C mais pas de mère acadienne.

Lettre du 16 oct. 1792 :

Le ministre au directeurs du département :
"Je vous observerai en outre 1° que la loi du 25 fev. n'est absolument applicable qu'aux individus nés en Acadie ou en Canada, et qui justifient avoir joui précédemment d'une solde.
2° que les enfants nés en France de pères acadiens et canadiens ne peuvent prétendre à la solde que lorsqu'ils en ont joui précédemment, et que la solde ne peut leur être continuée que jusqu'à 20 ans.
Il [résulte] de cette dernière disposition que si le père d'un enfant est français [nationalité ?] et sa mère acadienne cet enfant ne peut avoir droit à la solde.
Pour me mettre à portée de juger si les enfants nés en France et compris dans l'état que vous m'avez adressé, sont dans le cas de jouir du bénéfice de la loi du 25 février 1791, il est nécessaire que vous me fassiez connaître si Joseph Haché, Pierre Bru?[?] et Yves Talva [?] étaient Acadiens ou Canadiens.

Vous voudrez bien me faire parvenir promptement les renseignements qui me sont nécessaires pour statuer sur le payement de la solde des Acadiens et Canadiens de votre département.

Numéro de document

000607