Document : 1793-10-27

Références / localisation du document

AN, section moderne, F15 3494 - dossier Gironde

Date(s)

1793-10-27

Auteur ou organisme producteur

ministre

Destinataire

directeurs du département

Résumé et contenu

Nouveau problème d'interprétation de la loi du 21 février 1791. Problème avec les moins de 20 ans qui viendraient à se marier.

Département de la Gironde, Bordeaux, le 27 octobre 1793, l'an 2e de la République

Citoyen ministre,

La Loi du 25 février 1791 relative aux Acadiens et Canadiens présente une difficulté qu'il importe de résoudre. L'article 2 accorde par jour aux sexagénaires 8s, aux pères et mères de famille et aux veuves 6 sous, aux enfants et orphelins jusqu'à 20 ans seulement 4 sous. Ainsi, les enfants d'Acadiens et Canadiens même ceux qui sont nés en France doivent jouir de 4 sous par jour, jusqu'à l'âge de 20 ans.
Mais si ces enfants [souligné dans le texte] s'établissent avant 20 ans, s'ils ont de la famille, sont-ils dans la classe de ceux qui doivent avoir 6 sous par jour comme les père et mère de famille ; ou continuent ils à être compris seulement dans la classe de ceux qui, après l'âge de 20 ans, ne doivent plus rien obtenir ? Nous vous invitons, citoyen ministre à nous répondre, le plus tôt possible.
Les administrateurs composant le directoire du département de la gironde, au ministre de l'intérieur.

Signatures

[Réponse feuille suivante, dans la marge] :
Si ces enfants, supposés mariés avant 20 ans, étaient nés en Canada ou en Acadie, point de doute qu'ils ne dussent avoir 6 sols comme pères de famille ; mais s'ils sont nés en France, ils doivent continuer à recevoir 4s. jusqu'à 20 ans et rien au delà.

Numéro de document

000609