... Le communiqué qui avait été émis à l’époque traite au premier paragraphe d’un engagement des provinces à offrir l’enseignement primaire et secondaire à leurs minorités linguistiques, en anglais au Québec et en français ailleurs au Canada, là où le nombre ...
Piège des langues officielles (Le)
... Il poursuit : « Tout ce que nous voulons faire c’est donner à tous les citoyens le droit d’être traités de la même façon partout au pays, en matière d’éducation » (soulignements ajoutés) (version traduite). ...
... À 3(c), on prévoit ceci : « Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces41. » Légalement, et même désormais au sens des conventions constitutionnelles, le Québec ...
... Son point 3(c), rappelons-le, prévoit ceci : « Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces. » Le 9 novembre 1981, un député libéral questionne Trudeau en Chambre ...
... C’est ainsi qu’ils interprètent la mention « s’appliquera dans nos provinces » (soulignements ajoutés) retrouvée au point 3(c) de l’entente : « Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, ...
... Il était possible que les autres provinces ne s’opposent pas à tel traitement du Québec étant donné qu’elles avaient déjà proposé que l’article 23 en entier s’applique au Québec seulement s’il désirait y adhérer. ...
... pourtant spécifiquement de la clause d’adhésion, il ajoute : « La politique fédérale est d’accorder aux uns et aux autres le même traitement y compris jusque dans le vocabulaire » (Proulx 1989 : 171). ...
... La deuxième moitié de la décennie 1980-1990 offre donc un spectacle jusqu’ici inédit : d’abord on doute de l’approche à adopter pour l’interprétation des droits linguistiques (c’est le prochain chapitre, le onzième, qui traite de la trilogie judiciaire ...
... Puisque la Charte canadienne protège l’individu face à l’État, ajoute Dickson, un juge ne peut être traité comme les autres individus puisqu’il représente l’État. Il existe ...
... Elle peut être traitée dans la suite de l’arrêt Société des Acadiens de 1986. ...