... En théorie, la Cour suprême peut décider de traiter le Québec différemment en admettant qu’une mesure jugée d’abord contraire au droit à l’instruction dans la langue de la minorité trouve ensuite une justification « dans le cadre d’une société libre et ...
Piège des langues officielles (Le)
... Par contre, il y a fort à parier que la Cour suprême n’aurait pas accepté d’entendre une affaire de nature strictement locale. ...
... institutions fédérales, les juges minoritaires n’hésitent pas à ajouter que les provinces ne peuvent quand même pas se défiler : Bien que certains aspects de l’art. 16 de la Charte et de la Loi sur les langues officielles exigent l’égalité de statut et de traitement ...
... Macdonald, parlent de droits de propriété sur le territoire et de droit de traite. ...
... qui ont mené à la prestation du bilinguisme législatif dans les Territoires du Nord‑Ouest à compter de 1877 “étaient tout à fait différentes de celles qui ont entraîné le compromis linguistique de 1867 [dans la foulée de la Confédération] en ce qui a trait ...
... Et concernant l’arrêt Nguyen (2009), notant que la loi 101 est déclarée inconstitutionnelle, il souligne à gros traits que, même s’il en est ainsi, la Cour prend soin d’écrire que l’objet de la loi 101 est important : « Cependant, précise Power, il [le ...
... Bref, le Québec et les autres provinces sont traités symétriquement en matière de droits linguistiques lorsque l’intention législative sur les langues officielles au Canada est en jeu. ...
... Ce dernier point explique que le Nouveau-Brunswick pourrait être traité différemment des autres ressorts contraints au bilinguisme législatif et judiciaire. – Chapitre 12 : En plein débat sur la ratification de l’accord du lac Meech, la Cour suprême ...
... C’est tellement vrai que les acteurs de la francophonie minoritaire font encore le pari de la division sur des enjeux qui devraient pourtant à première vue permettre des rapprochements, ou du moins ouvrir des espaces de nonagression avec le Québec. ...
... Éric Millard, professeur de droit à l’Université Paris Nanterre, pose la formule – en deux temps – qui peut nous servir de guide pour la suite17. ...